Règlement intérieurentreprise

Gratuit · rien n'est conservé

Votre règlement intérieur est-il encore valable ?

Déposez-le ou collez-le : 27 contrôles du Code du travail, résultat en quelques secondes.

ou

Ce qui est contrôlé

Cinq familles, 27 points.

Mentions obligatoires 10

Ce que le Code du travail impose d'écrire.

  • Aucune règle de santé et de sécurité L1321-1 1°
  • Participation au rétablissement des conditions de travail protectrices L1321-1 2°
  • Pas d'échelle des sanctions L1321-1 3°
  • Mise à pied sans durée maximale Cass. soc. 26 oct. 2010
  • Droits de la défense absents L1321-2 1°
  • Harcèlement moral non traité L1321-2 2°
  • Harcèlement sexuel non traité L1321-2 2°
  • Agissements sexistes absents L1321-2 2° (loi du 17 août 2015)
  • Protection des lanceurs d'alerte absente L1321-2 3°
  • Pas de date d'entrée en vigueur L1321-4

Clauses illicites 4

Ce qui est nul, voire pénalement sanctionné.

  • Sanction pécuniaire L1331-2
  • Atteinte au droit de grève L2511-1
  • Clause qui relève du contrat de travail L1321-1 et L1321-3
  • Sanction automatique, sans procédure L1332-1 à L1332-3

Clauses à encadrer 4

Licites seulement sous conditions.

  • Interdiction générale de l'alcool, non justifiée R4228-20, L1321-3
  • Contrôle d'alcoolémie sans garanties CE 1er fév. 1980 · Cass. soc. 22 mai 2002
  • Fouille des sacs ou vestiaires sans garanties L1121-1 · Cass. soc. 11 févr. 2009
  • Clause de neutralité religieuse non encadrée L1321-2-1

Références périmées 5

Ce qui a changé depuis la rédaction.

  • Dépôt au greffe du conseil de prud'hommes Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026
  • CHSCT, comité d'entreprise ou délégués du personnel Ordonnance n° 2017-1386
  • Articles du Code du travail d'avant 2008 Recodification du 1er mai 2008
  • Lanceur d'alerte « désintéressé et de bonne foi » Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022
  • Visite médicale d'embauche Loi n° 2016-1088, R4624-10

Bonnes pratiques 4

Ce qui évite des sanctions annulées.

  • Prescription de deux mois non rappelée L1332-4
  • Effacement des sanctions après trois ans non rappelé L1332-5
  • Intérimaires, stagiaires et entreprises extérieures non visés L1251-21, L124-14 C. éduc.
  • Coordonnées des recours en cas de harcèlement L1153-5, D1151-1

Questions fréquentes

Mon règlement est-il conservé ?

Non. Le texte est extrait dans votre navigateur, envoyé pour l'analyse, puis oublié : il n'est écrit ni en base ni dans les journaux.

Que vérifie l'outil exactement ?

27 contrôles : les mentions imposées par les articles L1321-1 et L1321-2 (hygiène et sécurité, échelle des sanctions, durée maximale de la mise à pied, droits de la défense, harcèlements, agissements sexistes, lanceurs d'alerte), les clauses interdites (amendes, atteinte au droit de grève, clauses du contrat de travail, sanctions automatiques), les clauses à encadrer (alcool, alcootest, fouille, neutralité) et les références périmées.

Le résultat vaut-il avis juridique ?

Non. C'est une lecture automatique qui cherche des formulations : elle repère vite les oublis et les clauses dangereuses, mais une rédaction inhabituelle peut lui échapper. Chaque constat cite sa source pour que vous puissiez vérifier.

Mon règlement date d'avant 2020, dois-je le refaire ?

S'il cite le CHSCT, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, il n'a pas été revu depuis la création du CSE. Toute modification impose de refaire la procédure : avis du CSE, envoi à l'inspection du travail, affichage, entrée en vigueur un mois plus tard.

Faut-il encore le déposer au greffe du conseil de prud'hommes ?

Non, depuis le 28 mai 2026 (loi n° 2026-403 du 26 mai 2026). Un règlement qui mentionne encore ce dépôt n'est pas nul pour autant, mais sa procédure de modification est à mettre à jour.