À jour de la loi du 26 mai 2026
Votre règlement intérieur, prêt à afficher.
Répondez à quelques questions : le règlement et ses trois pièces de procédure sont rédigés pour votre entreprise.
Comment ça marche
Trois temps, dix minutes.
- Vous répondez. Entreprise, effectif, secteur : les options courantes sont préremplies.
- Le contrôle vérifie. Douze mentions imposées par le Code du travail.
- Vous téléchargez. PDF et Word, avec votre calendrier de mise en place.
Ce que vous obtenez
Un dossier complet, pas un modèle à trous.
Quatre documents datés, qui citent leurs sources et suivent la procédure sans dépôt au greffe.
Tarifs
Payez le dossier, pas les heures.
L'aperçu et le contrôle sont gratuits, sans compte.
Un règlement
19,90 €
paiement unique, TTC
- Les 4 documents, PDF et Word
- Corrections gratuites
Plusieurs établissements, cabinets
Illimité, à l'année
69 € / an
soit 5,75 € par mois, TTC · résiliable en ligne
- Règlements illimités
- Toutes les pièces pour chacun
Illimité, au mois
19,90 € / mois
sans engagement, TTC
- Le même accès illimité
- Résiliation en un clic
Satisfait ou remboursé 14 jours (CGV). Paiement sécurisé par Stripe.
Questions fréquentes
Avant de commencer.
Le règlement intérieur est-il obligatoire ?
Oui, dans les entreprises et établissements d'au moins 50 salariés, au terme d'un délai de douze mois après le franchissement du seuil (article L1311-2 du Code du travail). En dessous, il est facultatif ; il reste le seul moyen de prévoir une mise à pied disciplinaire et une échelle des sanctions opposables.
Faut-il encore le déposer au greffe du conseil de prud'hommes ?
Non. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a supprimé ce dépôt, applicable depuis le 28 mai 2026. Restent : l'avis du CSE, la communication à l'inspecteur du travail (en deux exemplaires, avec l'avis du CSE) et la publicité auprès du personnel. Le générateur produit les pièces correspondantes.
Quand entre-t-il en vigueur ?
À la date qu'il indique, qui doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de publicité (article L1321-4). Le générateur calcule la date au plus tôt et refuse une date trop proche.
Qu'est-ce qui est gratuit ?
Répondre aux questions, voir le règlement se rédiger (titres, début de chaque article, vos informations), le contrôle des mentions obligatoires et le calendrier de mise en place. Le texte complet des articles, le PDF, le Word et les trois pièces de procédure sont payants.
Et si je me suis trompé après avoir payé ?
Vous corrigez dans le générateur (une date, un référent, une sanction) et retéléchargez, sans repayer. Seule l'entreprise ne change pas : un achat vaut pour une entreprise. Pour plusieurs entreprises ou établissements, l'abonnement est illimité.
Est-ce un conseil juridique ?
Non. C'est un modèle rédigé à partir de vos réponses, qui cite ses sources article par article. Pour une situation particulière (convention collective exigeante, contentieux en cours), faites-le relire par un avocat ou votre organisation professionnelle.
Comment résilier l'abonnement ?
En ligne, en un clic, depuis votre espace (lien envoyé par e-mail, sans mot de passe). Vous gardez l'accès jusqu'à la fin de la période payée ; aucun nouveau prélèvement n'a lieu.