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Règlement intérieur d'une entreprise de transport : les clauses qui tiennent la route

En résumé : comme dans le BTP, le socle d'un règlement intérieur est le même partout, mais dans le transport routier c'est le chapitre sécurité qui fait tout — et c'est lui que l'inspection du travail lit en premier. Cette page publie gratuitement les clauses transport à forte valeur juridique : temps de conduite et repos adossés au chronotachygraphe, contrôle d'alcool et test salivaire au volant (avec le seuil de 0,2 g/L des cars et la jurisprudence du Conseil d'État), documents de conduite obligatoires, géolocalisation face à la vie privée du salarié, arrimage et chargement. Tissot et la FNTR les gardent derrière un abonnement ou une adhésion. Nous les mettons à plat, annotées de leur base légale.

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Dernière mise à jour : . Règlements européens, articles du Code des transports et jurisprudence cités vérifiés à cette date.

Ce que le transport change vraiment dans un règlement intérieur

Un règlement intérieur ne peut légalement traiter que trois domaines : santé-sécurité, discipline et droits de la défense (article L.1321-1). Le transport routier ne crée pas de quatrième domaine : il muscle le premier. La différence avec le bureau, c'est que le poste de travail est un véhicule qui roule, encadré par une réglementation européenne de sécurité — temps de conduite, tachygraphe, qualification du conducteur — que le règlement intérieur vient discipliner sans la remplacer.

Concrètement, cinq blocs de clauses valent le détour dans une entreprise de transport : le respect des temps de conduite et de repos, le contrôle d'alcool et de stupéfiants, la détention des documents de conduite, l'encadrement de la géolocalisation, et les règles de chargement et d'arrimage. Ce sont exactement les cinq qui décident si vous pourrez sanctionner un conducteur qui falsifie sa carte tachygraphe ou qui prend le volant après avoir bu. Le reste — horaires, absences, procédure disciplinaire — est commun à tous les secteurs et déjà couvert par notre modèle type annoté.

Le piège du copier-coller. La plupart des « modèles transport » écrivent « le conducteur doit respecter la réglementation sociale européenne » et « toute consommation d'alcool est interdite ». La première formule est un vœu pieux qui ne fonde aucune sanction précise ; la seconde est disproportionnée pour un conducteur de marchandises et sera écartée par le juge. Une clause utile désigne le comportement fautif, le poste concerné et la procédure. C'est ce niveau de détail que nous déroulons ci-dessous.

Temps de conduite, temps de repos et chronotachygraphe : discipliner sans réécrire l'Europe

Les durées de conduite et de repos des conducteurs ne sont pas fixées par vous mais par le règlement (CE) n° 561/2006, directement applicable en France. Le règlement intérieur n'a pas à recopier ces seuils : il rend opposable, à titre disciplinaire, le fait de les enfreindre volontairement ou de manipuler l'appareil qui les enregistre. La nuance est capitale — vous disciplinez la fraude et le dépassement délibéré, pas l'aléa d'un embouteillage.

Principaux seuils du règlement (CE) 561/2006 que la clause rend opposables
Règle Seuil européen Ce que la clause discipline
Pause de conduite 45 min après 4 h 30 de conduite (fractionnables en 15 + 30 min) Le refus délibéré de faire la coupure enregistrée au tachygraphe
Conduite journalière 9 h, portées à 10 h deux fois par semaine au maximum Le dépassement volontaire non justifié par un cas de force majeure
Conduite hebdomadaire 56 h par semaine, 90 h sur deux semaines consécutives La planification ou l'acceptation d'un dépassement récurrent
Repos journalier 11 h, réductibles à 9 h trois fois entre deux repos hebdomadaires Le fait de repartir sans avoir pris le repos minimal
Repos hebdomadaire 45 h (réduit à 24 h une semaine sur deux, avec compensation) Le non-respect du repos hebdomadaire enregistré

Le chronotachygraphe relève d'un second texte, le règlement (UE) n° 165/2014 : chaque conducteur dispose d'une carte personnelle qu'il doit insérer, et l'appareil enregistre conduite, pauses et repos. C'est là que le règlement intérieur devient tranchant. Utiliser un dispositif destiné à fausser l'appareil (aimant, boîtier, carte d'un collègue) n'est pas une simple faute de discipline : c'est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende par l'article L.3315-4 du Code des transports. La clause qui vise expressément « toute manipulation, altération ou usage frauduleux de la carte conducteur ou du chronotachygraphe » transforme ce délit en faute grave incontestable côté employeur.

La bonne rédaction. N'écrivez pas « le conducteur respecte le règlement 561/2006 » : trop vague pour sanctionner. Écrivez que le conducteur s'engage à insérer sa carte, à ne jamais conduire sous la carte d'un tiers, à effectuer les coupures et repos enregistrés, et à signaler toute anomalie de l'appareil. Le manquement délibéré à ces obligations précises est alors sanctionnable, la fraude au tachygraphe relevant de la faute grave.

Alcool et stupéfiants au volant : le seuil abaissé des cars et la jurisprudence du dépistage

Au volant, le seuil d'alcoolémie n'est pas le même pour tous. Pour un conducteur de transport en commun de voyageurs (car, autobus), il est abaissé à 0,2 g/L de sang — contre 0,5 g/L pour les autres conducteurs — depuis le décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 (article R.234-1 du Code de la route). Votre règlement intérieur peut s'appuyer sur ce seuil pour interdire la prise de poste au-dessus, et prévoir un contrôle par éthylotest.

Le contrôle par éthylotest reste soumis aux mêmes conditions que partout ailleurs : il doit être prévu par le règlement intérieur, limité aux postes où l'imprégnation exposerait des personnes ou des biens à un danger, et le salarié doit pouvoir contester le résultat. C'est la règle du Conseil d'État du 12 novembre 2012 (n° 349365). Pour un conducteur, la qualification de « poste à risque » ne fait guère débat : le véhicule en circulation est l'archétype du poste où l'ivresse met des tiers en danger.

Le test salivaire de dépistage de stupéfiants

Le test salivaire de détection immédiate de stupéfiants peut être pratiqué par un supérieur hiérarchique — ce n'est pas un examen de biologie médicale — à condition d'être inscrit au règlement intérieur, réservé aux postes hypersensibles pour la sécurité, et que le salarié puisse contester le résultat et obtenir une contre-expertise médicale rapide. C'est ce qu'a jugé le Conseil d'État le 5 décembre 2016 (n° 394178). La conduite d'un poids lourd ou d'un car entre pleinement dans la catégorie des postes de sûreté visés par cette décision.

Ce qui reste toujours interdit sur le fond. Le règlement peut interdire d'introduire ou de distribuer des boissons alcoolisées autres que le vin, la bière, le cidre et le poiré (article R.4228-20 du Code du travail), et interdire de prendre le volant ou de demeurer en service en état d'imprégnation. Ça, c'est le socle. Le contrôle par éthylotest et le test salivaire sont les couches supplémentaires, et ce sont elles qui exigent la clause ciblée sur les postes de conduite et la procédure de contestation.

Documents de conduite : le permis, la FIMO/FCO et la carte conducteur en cours de validité

Détenir un permis valide et les qualifications requises n'est pas une formalité administrative : c'est une condition essentielle du contrat d'un conducteur. Le règlement intérieur peut donc faire du défaut de titre valide, et de l'absence de signalement d'une suspension, une faute disciplinaire — parce que sans ces titres, le salarié ne peut tout simplement pas exercer.

Titres et documents exigés du conducteur, base légale et rôle de la clause
Document Ce qui est exigé (base légale) Ce que la clause du règlement ajoute
Permis de conduire de la catégorie du véhicule Validité permanente exigée pour conduire (Code de la route) Obligation de signaler sans délai toute suspension, rétention ou invalidation du permis
FIMO puis FCO (qualification du conducteur) Formation initiale minimale obligatoire, puis formation continue tous les 5 ans (article R.3314-11 du Code des transports, directive 2003/59/CE) Interdiction de conduire avec une carte de qualification (CQC) expirée
Carte de conducteur (chronotachygraphe) Carte personnelle à insérer, règlement (UE) 165/2014 Obligation d'insérer sa propre carte, interdiction d'utiliser celle d'un tiers
Gilet de haute visibilité à bord Présence et port en cas d'arrêt (article R.416-19 du Code de la route) Le port du gilet lors des descentes sur chaussée devient une consigne disciplinaire

La ligne rouge sur le permis. Une infraction commise dans la vie privée du salarié (un excès de vitesse un dimanche) ne peut pas, en soi, fonder une sanction. Mais la perte du permis nécessaire pour tenir le poste, elle, produit un trouble objectif dans l'entreprise. La clause utile n'entend pas sanctionner la vie privée : elle impose au conducteur de déclarer sans délai toute suspension ou retrait, parce que l'employeur ne peut pas légalement laisser rouler un salarié dont il sait le permis suspendu. C'est le manquement à l'obligation de signalement qui est fautif.

Géolocalisation des véhicules : possible, mais bornée par la vie privée du conducteur

Géolocaliser vos véhicules est licite, mais la CNIL et le juge encadrent strictement l'usage. Point décisif pour le transport : la géolocalisation ne peut pas servir à contrôler le temps de travail lorsqu'un autre moyen existe — or le chronotachygraphe enregistre déjà ce temps. La Cour de cassation l'a confirmé le 19 décembre 2018 (n° 17-14.631) : un dispositif GPS utilisé pour suivre la durée du travail est illicite dès lors qu'un autre dispositif le permet.

Le référentiel géolocalisation de la CNIL pose les garde-fous que votre règlement intérieur et votre note d'information doivent respecter : information préalable du salarié et consultation du CSE, finalité déterminée (sécurité, optimisation des tournées, preuve d'une prestation), et surtout possibilité de désactiver la géolocalisation en dehors du temps de service — notamment quand le salarié est autorisé à utiliser le véhicule à titre privé, ou pendant ses pauses et repos. Les données de localisation ne se conservent en principe que quelques mois.

La clause à ne pas écrire. « L'entreprise se réserve le droit de géolocaliser en permanence ses conducteurs pour vérifier leurs horaires » cumule deux illicéités : le contrôle du temps de travail par GPS alors que le tachygraphe existe, et la surveillance permanente sans désactivation. La clause qui tient annonce la finalité réelle, informe le conducteur, et garantit la coupure du suivi hors service.

Chargement, arrimage, hayon et EPI : le risque qui blesse le plus souvent

Dans le transport, l'accident ne survient pas qu'au volant. Le chargement et le déchargement — chute de palette, écrasement au hayon, chariot, sangle qui lâche — concentrent une grande part des accidents du travail du secteur. Le chargement doit être disposé et arrimé de façon à ne pas compromettre la stabilité ni la visibilité (article R.312-19 du Code de la route), et votre règlement en fait une consigne disciplinaire.

Trois points méritent une clause explicite. L'arrimage : sangles, points d'ancrage, calage vérifiés avant chaque départ, la responsabilité du conducteur sur le contrôle de son chargement. Le hayon élévateur : c'est un appareil de levage, soumis à vérifications périodiques, et son usage sans respect des consignes (charge, zone d'évolution, personne à proximité) est une faute. Les EPI enfin : chaussures de sécurité, gants, gilet haute visibilité obligatoire sur les quais et les aires, protection adaptée aux marchandises transportées (ADR pour les matières dangereuses).

Le bon niveau de détail. « Respecter les consignes de sécurité » ne fonde rien. « Le conducteur vérifie et sécurise l'arrimage avant chaque départ, porte le gilet et les chaussures de sécurité lors des opérations de chargement et de déchargement, et n'actionne le hayon qu'après s'être assuré qu'aucune personne ne se trouve dans sa zone d'évolution » désigne des comportements précis, constatables, donc sanctionnables.

L'échelle des sanctions illustrée par des cas concrets du transport

Vous ne pouvez prononcer que les sanctions inscrites dans votre règlement intérieur, graduées de la plus légère à la plus lourde. Une sanction absente de l'échelle est annulable même si la faute est avérée. Voici comment les manquements classiques du transport se situent sur cette échelle — l'appréciation reste toujours au cas par cas et sous le contrôle du juge.

Manquements fréquents dans le transport et réponse disciplinaire graduée
Situation Première fois Réitération / gravité Pourquoi
Dépassement d'amplitude ou de temps de conduite non justifié Avertissement écrit Mise à pied disciplinaire Manquement à la réglementation sociale ; gravité croissante à la répétition
Falsification de disque, manipulation ou usage de la carte d'un tiers Mise à pied à titre conservatoire puis sanction Licenciement pour faute grave Délit (article L.3315-4, jusqu'à 1 an et 30 000 €) ; fraude à la sécurité
Alcoolémie positive à la prise de poste (contrôle conforme) Mise à pied à titre conservatoire puis sanction Licenciement pour faute grave Mise en danger de tiers ; seuil abaissé à 0,2 g/L pour les voyageurs
Non-signalement d'une suspension de permis Avertissement ou mise à pied Licenciement selon le trouble causé Manquement à l'obligation de signalement inscrite au règlement
Arrimage non sécurisé, hayon manœuvré en présence de tiers Avertissement ou mise à pied Licenciement selon le danger encouru Violation d'une consigne de sécurité explicite
Retenue sur salaire « pour l'amende du chauffeur » Interdit — sanction pécuniaire prohibée (article L.1331-2). 3 750 € d'amende pour l'employeur.

L'ordre des colonnes n'est pas un barème automatique : la mise à pied conservatoire (le temps d'organiser l'entretien) n'est pas une sanction, et la faute grave se juge sur l'ensemble des circonstances. Mais le principe est solide : plus le manquement expose des tiers à un danger — alcool au volant, fraude au tachygraphe pour rouler au-delà des temps de repos — plus la sanction dès la première fois peut être lourde, à condition que la clause l'ait prévue.

La procédure transport : CSE, inspection du travail, convention collective

Un règlement intérieur, transport ou non, n'est opposable qu'après trois formalités : l'avis du CSE, la transmission en deux exemplaires à l'inspection du travail accompagnée de cet avis, et la publicité auprès des salariés. Il entre en vigueur un mois au moins après la publicité (article L.1321-4). Le dépôt au greffe des prud'hommes a été supprimé le 28 mai 2026.

  1. J

    Avis du CSE

    Le projet est soumis au comité social et économique, qui rend un avis consultatif. C'est le procès-verbal de la consultation qui fait foi, pas l'accord du CSE. Sans CSE, gardez le procès-verbal de carence.

  2. J + 1

    Transmission à l'inspection du travail

    Deux exemplaires, avec l'avis du CSE joint, à l'inspecteur dont dépend l'établissement. Pour une entreprise de transport, c'est l'adresse de l'établissement de rattachement des conducteurs, pas celle du dépôt de destination. En même temps que la publicité, pas avant.

    Articles L.1321-4 et R.1321-4.

  3. J + 1

    Publicité auprès des salariés

    Porté à la connaissance des salariés par tout moyen. Sur des conducteurs presque toujours en déplacement, l'affichage au seul siège ne suffit pas : privilégiez la remise individuelle contre décharge, qui fait preuve et couvre les conducteurs rarement au dépôt.

  4. J + 1 mois

    Entrée en vigueur

    Date inscrite dans le règlement, au moins un mois après la publicité. Avant elle, aucune sanction fondée sur le règlement ne tient.

La convention collective des transports routiers ne se contourne pas

Le règlement intérieur ne peut pas contredire la convention collective applicable : une clause contraire est réputée non écrite. La plupart des entreprises du secteur relèvent de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16), qui comporte ses propres dispositions sur les temps de service, les coupures et les primes. Avant d'adopter votre règlement, vérifiez que ses clauses ne sont pas moins favorables que celles de votre convention. Le portail officiel des conventions collectives sur Légifrance permet d'identifier la vôtre à partir de son numéro IDCC, indiqué sur vos bulletins de paie.

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Générer mon règlement intérieur transport

Questions fréquentes sur le règlement intérieur dans le transport

Non, ces durées sont fixées par le règlement (CE) 561/2006, directement applicable. Le règlement intérieur n'a pas à les recopier. En revanche, il peut rendre disciplinairement opposable le dépassement volontaire de ces seuils et, surtout, toute manipulation du chronotachygraphe ou usage de la carte d'un tiers. La fraude au tachygraphe est un délit (article L.3315-4 du Code des transports) puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende : la clause en fait une faute grave.

Pour un conducteur de transport en commun de voyageurs, le seuil est abaissé à 0,2 g/L de sang, contre 0,5 g/L pour les autres conducteurs, depuis le décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 (article R.234-1 du Code de la route). Le règlement intérieur peut s'appuyer sur ce seuil pour interdire la prise de poste au-dessus et prévoir un contrôle par éthylotest, à condition que ce contrôle soit limité aux postes de conduite et que le salarié puisse contester le résultat.

Oui. Le Conseil d'État l'a validé le 5 décembre 2016 (n° 394178) pour les postes hypersensibles pour la sécurité, catégorie dans laquelle la conduite d'un poids lourd ou d'un car entre pleinement. Le test peut être réalisé par un supérieur hiérarchique, à trois conditions : être inscrit au règlement intérieur, viser uniquement les postes de conduite, et permettre au salarié de contester le résultat par une contre-expertise médicale rapide.

Une infraction commise dans la vie privée ne peut pas, en soi, être sanctionnée. Mais détenir un permis valide est une condition essentielle du poste de conducteur. Le règlement intérieur peut donc imposer au salarié de déclarer sans délai toute suspension, rétention ou invalidation de son permis, car l'employeur ne peut pas laisser rouler un salarié dont il sait le permis suspendu. C'est le manquement à cette obligation de signalement, et non l'infraction privée, qui est fautif.

Non. La géolocalisation ne peut pas servir à contrôler le temps de travail lorsqu'un autre moyen existe, or le chronotachygraphe enregistre déjà ce temps. La Cour de cassation l'a jugé le 19 décembre 2018 (n° 17-14.631). La géolocalisation reste possible pour d'autres finalités (sécurité, optimisation des tournées, preuve d'une prestation), à condition d'informer le salarié et le CSE, et de pouvoir la désactiver en dehors du temps de service, comme le rappelle le référentiel de la CNIL.

L'obligation légale ne se déclenche qu'à partir de 50 salariés (article L.1311-2). En dessous, le règlement est facultatif. Mais beaucoup d'entreprises de transport de moins de 50 salariés en établissent un volontairement, parce que sans règlement aucun contrôle d'alcoolémie ni test salivaire n'est possible et aucune sanction disciplinaire intermédiaire (mise à pied) ne peut être prononcée. Voir notre page dédiée au règlement intérieur de moins de 50 salariés.

Aller plus loin

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