À jour au 25 septembre 2026
Le seuil de 50 salariés
Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises et établissements d'au moins 50 salariés, au terme d'un délai de douze mois après le franchissement du seuil (article L1311-2 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2020).
Comment compter ?
L'effectif se calcule selon l'article L1111-2 du Code du travail : les CDI à temps plein comptent pour un, les temps partiels au prorata de leur durée de travail, les CDD et salariés mis à disposition au prorata de leur temps de présence au cours des douze derniers mois. L'obligation s'applique au terme d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil a été atteint (article L1311-2, qui renvoie à l'article L2312-2).
Établissements distincts
L'obligation s'apprécie aussi par établissement : un établissement qui atteint le seuil doit avoir son règlement. Le générateur permet d'en rédiger un par établissement.
Sous le seuil
Le règlement est facultatif, mais il reste le seul moyen de prévoir une mise à pied disciplinaire et une échelle des sanctions opposables. Faut-il en faire un sous 50 salariés ?