Reglement interieur : le seuil de 50 salaries
Le seuil de 50 salaries est le declencheur de l'obligation d'etablir un reglement interieur. Decouvrez comment calculer cet effectif, quels sont les delais pour se mettre en conformite et quelles consequences en cas de non-respect.
Comment calculer le seuil de 50 salaries ?
L'effectif est calcule selon les regles de l'article L.1111-2 du Code du travail. Les salaries en CDI a temps plein comptent pour 1. Les salaries a temps partiel sont pris en compte au prorata de leur duree de travail. Les CDD et interimaires sont pris en compte au prorata de leur temps de presence sur les 12 derniers mois.
Quel delai pour se mettre en conformite ?
L'entreprise qui franchit le seuil de 50 salaries dispose d'un delai de 12 mois pour elaborer et mettre en place son reglement interieur. Ce delai court a compter du moment ou le seuil est atteint pendant 12 mois consecutifs.
Les entreprises de moins de 50 salaries
Les entreprises de moins de 50 salaries ne sont pas tenues d'etablir un reglement interieur, mais elles peuvent le faire volontairement. Dans ce cas, le document doit respecter les memes regles de forme et de fond que pour les entreprises de 50 salaries et plus.
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