Règlement intérieur : le seuil de 50 salariés
Le seuil de 50 salariés est le déclencheur de l'obligation d'établir un règlement intérieur. Découvrez comment calculer cet effectif, quels sont les délais pour se mettre en conformité et quelles conséquences en cas de non-respect.
Comment calculer le seuil de 50 salariés ?
L'effectif est calculé selon les règles de l'article L.1111-2 du Code du travail. Les salariés en CDI à temps plein comptent pour 1. Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur durée de travail. Les CDD et intérimaires sont pris en compte au prorata de leur temps de présence sur les 12 derniers mois.
Quel délai pour se mettre en conformité ?
L'entreprise qui franchit le seuil de 50 salariés dispose d'un délai de 12 mois pour élaborer et mettre en place son règlement intérieur. Ce délai court à compter du moment où le seuil est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Les entreprises de moins de 50 salariés
Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas tenues d'établir un règlement intérieur, mais elles peuvent le faire volontairement. Dans ce cas, le document doit respecter les mêmes règles de forme et de fond que pour les entreprises de 50 salariés et plus. Faut-il en établir un quand même ? Nous détaillons l'intérêt d'un règlement volontaire, la comparaison avec la note de service et la version allégée sur notre page règlement intérieur de moins de 50 salariés.
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