Modèle de règlement intérieur d'entreprise (PDF et Word)
En résumé : le modèle ci-dessous est un règlement intérieur type de 5 pages et 29 articles, conforme aux articles L.1311-1 à L.1322-4 du Code du travail. Sa trame est gratuite par e-mail ; le texte complet, rempli pour votre entreprise, se génère en quelques minutes. Depuis le 28 mai 2026, le dépôt au greffe des prud'hommes n'est plus exigé : il reste l'avis du CSE, la transmission à l'inspection du travail et la publicité auprès des salariés.
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Chaque article du règlement type et son début, à jour de la loi du 26 mai 2026. Le texte complet, rempli pour votre entreprise, se génère ensuite en quelques minutes.
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Ce modèle vous laisse 13 champs à remplir à la main
Raison sociale, forme juridique, SIRET, adresse, convention collective (intitulé + IDCC), représentant légal, référent CSE, effectif, montants et dates : le modèle type les laisse entre crochets, et les seuils qui dépendent de votre effectif ne sont pas tranchés. Le générateur pose les mêmes 29 articles, déjà remplis à votre nom et adaptés à votre secteur.
Remplir le générateurGratuit jusqu'à l'aperçu : vous voyez votre règlement se rédiger et le contrôle passer au vert avant de décider. Dossier complet 19,90 € : règlement, saisine du CSE, lettre à l'inspection et note au personnel, en PDF et Word.
- 5 pages
- 29 articles numérotés
- 5 chapitres
- 15 encadrés d'annotation
Dernière mise à jour : . Chaque article du Code du travail cité a été vérifié sur Légifrance à cette date.
Ce qui a changé le 28 mai 2026 : plus de dépôt au greffe
Depuis le 28 mai 2026, le dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud'hommes n'est plus obligatoire. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a supprimé cette formalité de l'article L.1321-4. Restent obligatoires : l'avis du CSE, la transmission à l'inspection du travail et la publicité auprès des salariés.
Concrètement, la procédure passe de quatre étapes à trois. C'est la seule évolution de fond du règlement intérieur depuis la loi Santé au travail du 2 août 2021, et elle est récente au point que la quasi-totalité des modèles en circulation contiennent encore un article « Dépôt au greffe » — service-public.fr l'a annoncée le 27 mai 2026.
Une nuance que nous préférons dire. Le législateur a supprimé le dépôt, mais le décret d'application n'a pas encore été toiletté : les articles réglementaires R.1321-2 et R.1321-3 y font toujours référence. La loi prime sur le décret, donc l'absence de dépôt ne rend pas votre règlement inopposable. Notre avis, quand même : si votre règlement était déjà déposé, gardez le récépissé. Il ne sert plus à rien juridiquement, il coûte zéro à conserver, et il clôt le débat si un conseil de prud'hommes vous cherche des poux sur un règlement adopté avant mai 2026.
Transparence : notre propre générateur imprimait encore la ligne « déposé au greffe du conseil de prud'hommes » jusqu'au 16 juillet 2026. Nous l'avons corrigée en publiant cette page, en même temps que le modèle ci-dessous. Si vous avez généré un document chez nous avant cette date, supprimez cette ligne — elle est inutile, pas fautive.
Le modèle type, annoté article par article
Voici la structure du modèle type : chaque chapitre, chaque article et son début. Le texte complet, rempli pour votre entreprise, sort du générateur ; la trame est aussi envoyée gratuitement en PDF.
Les encadrés sont nos annotations : elles n'apparaissent pas dans les documents. Sur 15 articles sensibles, elles donnent la base légale (avec le lien Légifrance vérifié le 16 juillet 2026), la raison d'être de la clause, et surtout ce que vous n'avez pas le droit d'y écrire. C'est là que les règlements se font retoquer.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
[Raison sociale] — [forme juridique] au capital de [montant] €
Siège social : [adresse], [code postal] [ville] — SIRET : [n° SIRET]
Effectif à la date d'établissement : [nombre] salariés
Convention collective applicable : [intitulé + IDCC]
Préambule
Le présent règlement intérieur est établi en application des articles
Toute clause étrangère à ces domaines est réputée non écrite.
Chapitre I — Dispositions générales
Article 1 — Champ d'application
Le présent règlement intérieur s'applique à l'ensemble du personnel de
[Le cas échéant : préciser les établissements concernés — un établissement distinct de 50 salariés et plus doit disposer de son propre règlement intérieur.]
Article 2 — Entrée en vigueur
Le présent règlement intérieur entre en vigueur le [date], soit
Article 3 — Modification
Toute modification ou tout retrait d'une clause du présent règlement
Chapitre II — Hygiène et sécurité
Article 4 — Règles générales
Chaque salarié doit prendre soin, en fonction de sa formation
Article 5 — Équipements de protection individuelle
Les équipements de protection individuelle sont fournis gratuitement par l'entreprise.
[Lister les ÉPI et les postes/zones concernés : casque, chaussures de sécurité, gants, protections auditives, lunettes, masque, vêtements de travail…]
Article 6 — Interdiction de fumer et de vapoter
Il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés
[Le cas échéant : indiquer l'emplacement des zones fumeurs extérieures autorisées.]
Article 7 — Alcool et substances illicites
Il est interdit d'introduire ou de consommer des substances illicites
[Postes à risque pour lesquels un contrôle d'alcoolémie par éthylotest est prévu : lister limitativement les postes concernés (conduite, machines dangereuses, travail en hauteur, électricité…), préciser les modalités et le droit du salarié de demander une contre-expertise et l'assistance d'un tiers. Une interdiction totale d'alcool ou un contrôle généralisé à tous les salariés est disproportionné et sera écarté.]
Article 8 — Incendie et évacuation
Les consignes d'incendie et le plan d'évacuation sont affichés dans
Article 9 — Signalement des dangers et droit de retrait
Tout salarié doit alerter immédiatement l'employeur de toute situation de
Article 10 — Accidents et premiers secours
Tout accident, même bénin, survenu au cours du travail ou
[Emplacement des trousses de secours, noms des sauveteurs secouristes du travail, numéros d'urgence internes.]
Article 11 — Suivi médical
Les salariés sont tenus de se soumettre aux visites et
Chapitre III — Discipline
Article 12 — Horaires de travail
Les horaires de travail sont fixés par la direction et
[Horaires collectifs ou modalités d'organisation applicables — à préciser, ou renvoyer à l'affichage.]
Article 13 — Absences et retards
Toute absence doit être justifiée. Sauf cas de force majeure,
Article 14 — Accès aux locaux
Le salarié n'a accès aux locaux de l'entreprise que pour
Article 15 — Usage du matériel et des outils informatiques
Le matériel confié au salarié est destiné à un usage
[Le cas échéant : renvoyer à la charte informatique annexée. Une charte annexée au règlement intérieur n'est opposable que si elle a suivi les mêmes formalités de dépôt.]
Article 16 — Tenue et comportement
Le salarié adopte une tenue et un comportement conformes aux
[Toute prescription vestimentaire doit être justifiée par la nature de la tâche (sécurité, hygiène, contact clientèle) et proportionnée. Une clause de neutralité restreignant la manifestation des convictions ne peut viser que les salariés en contact avec la clientèle et doit être générale et indifférenciée (article L.1321-2-1).]
Article 17 — Nature et échelle des sanctions
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales,
1. Avertissement écrit — rappel à l'ordre notifié par écrit,
2. Blâme — reproche écrit versé au dossier du salarié.
3. Mise à pied disciplinaire — suspension temporaire du contrat
4. Rétrogradation — affectation à un poste de qualification inférieure.
5. Mutation disciplinaire — changement de lieu ou de service.
6. Licenciement pour faute — pour faute simple, grave ou
Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites (article L.1331-2
Article 18 — Procédure disciplinaire
Toute sanction, à l'exception de l'avertissement sans incidence sur la
Article 19 — Droits de la défense
Le salarié a le droit d'être informé des griefs retenus
Chapitre IV — Harcèlement, agissements sexistes et discrimination
Article 20 — Harcèlement moral
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement
Article 21 — Harcèlement sexuel et agissements sexistes
Aucun salarié ne doit subir de faits de harcèlement sexuel,
Article 22 — Discrimination
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement,
Article 23 — Référents
Un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en
[Référent employeur : nom, fonction, contact — obligatoire à partir de 250 salariés.]
[Référent CSE : nom, contact.]
Article 24 — Procédure de signalement
Tout salarié s'estimant victime ou témoin de faits de harcèlement,
Article 25 — Protection des lanceurs d'alerte
Aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure défavorable pour
Chapitre V — Publicité et entrée en vigueur
Article 26 — Consultation du comité social et économique
Le présent règlement intérieur a été soumis pour avis au
Article 27 — Communication à l'inspection du travail
Il a été communiqué en deux exemplaires à l'inspecteur du
Article 28 — Publicité
Il est porté, par tout moyen, à la connaissance des
Article 29 — Date d'entrée en vigueur
Le présent règlement intérieur entre en vigueur le ______________, soit
[Depuis le 28 mai 2026, le dépôt au greffe du conseil de prud'hommes n'est plus exigé : la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (art. 5) a supprimé cette formalité de l'article L.1321-4. Les articles réglementaires R.1321-2 et R.1321-3 y font encore référence : le décret de toilettage n'est pas paru à la date de ce modèle. La loi primant sur le décret, le dépôt n'est plus une condition d'opposabilité — mais si votre règlement a été élaboré avant cette date, conservez la preuve du dépôt effectué.]
Fait à ______________, le ______________
[Prénom NOM]
[Fonction du représentant légal]
Signature et cachet de l'entreprise
Le texte complet de chaque article, rempli pour votre entreprise, votre secteur et vos dates, se génère en quelques minutes.
Générer le texte completCe modèle est volontairement générique. Il est fait pour être adapté : votre convention collective, votre secteur, vos horaires, vos postes à risque. Si vous préférez répondre à un formulaire et récupérer un document déjà rempli à votre nom, notre générateur le fait — l'aperçu est gratuit, le dossier complet coûte 19,90 €.
Personnaliser mon règlement intérieurClauses obligatoires et clauses interdites
Un règlement intérieur ne peut traiter que trois domaines : santé et sécurité, discipline, droits de la défense — plus les mentions relatives au harcèlement, aux agissements sexistes et aux lanceurs d'alerte. Toute clause étrangère à ces domaines est réputée non écrite (article L.1321-1). C'est un document à contenu limité, pas un vide-poches réglementaire.
| Obligatoire | Base légale | Interdit | Ce qui se passe |
|---|---|---|---|
| Mesures d'application de la réglementation santé et sécurité | L.1321-1 | Amendes, retenues sur salaire à titre de sanction | Clause nulle, et 3 750 € d'amende pour l'employeur qui l'applique (L.1334-1) |
| Nature et échelle des sanctions disciplinaires | L.1331-1 | Clauses discriminatoires (origine, sexe, âge, convictions, état de santé…) | Réputée non écrite ; retrait exigé par l'inspection du travail |
| Durée maximale de la mise à pied disciplinaire | Jurisprudence constante | Restrictions aux libertés non justifiées ni proportionnées | Sanction fondée dessus annulable aux prud'hommes |
| Droits de la défense du salarié | L.1332-2 | Clauses contraires à la convention collective applicable | Réputée non écrite |
| Harcèlement moral, sexuel, agissements sexistes | L.1152-1 | Clause de neutralité générale visant tout le personnel | Ne peut viser que les salariés en contact avec la clientèle (L.1321-2-1) |
| Dispositif de protection des lanceurs d'alerte | Loi du 2 août 2021 | Fouille systématique des sacs, contrôle d'alcoolémie généralisé | Retrait exigé : disproportionné au but recherché (L.1321-3) |
L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification d'une clause non conforme (article L.1321-3). Il n'y a pas de prescription. Un règlement validé en 2014 peut être attaqué aujourd'hui.
L'échelle des sanctions : que pouvez-vous vraiment infliger ?
Vous ne pouvez prononcer que les sanctions qui figurent dans votre règlement intérieur. Une sanction absente de l'échelle est annulable, même si la faute est établie. C'est la raison la plus concrète d'avoir un règlement : sans lui, votre pouvoir disciplinaire se limite à l'observation verbale et au licenciement.
| Niveau | Sanction | Effet | Entretien préalable | Accord du salarié |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Avertissement écrit | Aucun effet sur poste ni salaire | Non | Non |
| 2 | Blâme | Versé au dossier | Oui | Non |
| 3 | Mise à pied disciplinaire | Contrat et salaire suspendus | Oui | Non |
| 4 | Rétrogradation | Qualification inférieure | Oui | Oui, par écrit |
| 5 | Mutation disciplinaire | Changement de lieu ou de service | Oui | Si le contrat est modifié |
| 6 | Licenciement pour faute | Rupture du contrat | Oui | Non |
| — | Amende, retenue sur salaire | Interdit — article L.1331-2. 3 750 € d'amende pour l'employeur. | ||
Les trois délais qui font annuler les sanctions
La procédure se joue sur un calendrier étroit. Sur ces trois délais, celui qu'on rate le plus souvent est le premier, parce qu'on découvre les faits, on temporise, on convoque « quand ce sera calmé ». Deux mois plus tard, c'est trop tard.
- 2 mois maximum entre le jour où vous avez connaissance de la faute et l'engagement des poursuites (convocation à l'entretien). Passé ce délai, la faute est prescrite (article L.1332-4).
- 5 jours ouvrables minimum entre la réception de la convocation et l'entretien préalable, lorsque la sanction envisagée est un licenciement.
- 2 jours ouvrables minimum et 1 mois maximum entre l'entretien et la notification de la sanction (article L.1332-2). Notifier le jour même est une cause d'annulation classique.
Êtes-vous concerné ? Le seuil de 50 salariés en pratique
Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises et établissements d'au moins 50 salariés (article L.1311-2). L'obligation ne se déclenche qu'après que le seuil a été atteint pendant 12 mois consécutifs, et vous disposez ensuite de 12 mois pour établir le document. Au total, environ deux ans entre le franchissement réel et la sanction possible.
Le piège n'est pas le délai, c'est le comptage. L'effectif n'est pas votre nombre de contrats. Il se calcule selon l'article L.1111-2 du Code du travail :
| Type de contrat | Compte pour | Exemple |
|---|---|---|
| CDI à temps plein | 1 unité | 30 CDI = 30 |
| Temps partiel | Au prorata de la durée du travail | Un 28h/35h = 0,8 |
| CDD, intérim, mise à disposition | Au prorata du temps de présence sur les 12 derniers mois | Un CDD de 6 mois à temps plein = 0,5 |
| CDD de remplacement d'un absent | Exclu | Un CDD qui remplace un congé maternité = 0 |
| Apprentis, contrats de professionnalisation | Exclus | 4 apprentis = 0 |
Une entreprise de 54 contrats peut donc être à 47,3 en effectif calculé, et n'avoir aucune obligation. L'inverse existe aussi. Faites le calcul avant de conclure.
Que risque-t-on sans règlement intérieur ?
L'absence de règlement intérieur dans une entreprise qui y est tenue est une contravention de 4e classe, soit 750 € d'amende (article R.1323-1), applicable autant de fois qu'il y a de salariés concernés. Mais l'amende n'est pas le vrai sujet.
Le vrai sujet, c'est que dans une entreprise tenue d'en avoir un, aucune sanction autre que le licenciement n'est possible si le règlement ne la prévoit pas (Cass. soc., 23 mars 2017, n° 15-23.090). Le jour où un salarié conteste, la sanction tombe faute de base. Sous 50 salariés, beaucoup d'entreprises en établissent un volontairement : c'est le seul moyen de prévoir une mise à pied disciplinaire, qui exige une durée maximale écrite. Dans ce cas, mêmes règles de forme et de fond, mêmes formalités.
Après le téléchargement : les 3 formalités qui rendent le règlement opposable
Un règlement intérieur téléchargé, complété et signé ne vaut rien tant que trois formalités ne sont pas accomplies : l'avis du CSE, la transmission à l'inspection du travail avec cet avis, et la publicité auprès des salariés. Il entre en vigueur un mois au moins après la publicité. Avant cette date, il est inopposable et toute sanction fondée sur lui est annulable.
C'est l'étape que tout le monde escamote. Le document est le plus facile ; la chaîne d'après est là où ça casse. Voici la séquence, dans l'ordre, avec les dates à tenir.
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J
Consultation du CSE
Vous inscrivez le projet de règlement à l'ordre du jour, vous le communiquez aux membres, et le CSE rend un avis. Cet avis est consultatif : vous n'êtes pas tenu de le suivre. En revanche, son absence rend le règlement inopposable. Ce qui compte, c'est la preuve de la consultation, c'est-à-dire le procès-verbal de réunion — pas l'accord du CSE.
Article L.1321-4, alinéa 1. Pas de CSE dans l'entreprise ? La formalité tombe, mais conservez le procès-verbal de carence.
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J + 1
Transmission à l'inspection du travail
Deux exemplaires du règlement, accompagnés de l'avis du CSE, à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement. À faire en même temps que les mesures de publicité, pas avant. Sans l'avis du CSE joint, le dossier est renvoyé et le délai d'un mois ne commence pas à courir.
Articles L.1321-4 alinéa 3 et R.1321-4.
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J + 1
Publicité auprès des salariés
Le règlement est porté « par tout moyen » à la connaissance des personnes qui ont accès aux lieux de travail et aux locaux où se fait l'embauche. Affichage, intranet, remise individuelle contre décharge : au choix. Depuis le décret du 20 octobre 2016, l'affichage physique n'est plus imposé — la formule « affiché à une place convenable et aisément accessible » que vous croiserez partout est l'ancienne rédaction.
Article R.1321-1. Gardez une trace datée : c'est elle qui fait courir le mois.
-
J + 1 mois
Entrée en vigueur
La date d'entrée en vigueur doit être inscrite dans le règlement lui-même et être postérieure d'un mois au moins à l'accomplissement des formalités de publicité. À partir de cette date seulement, vos sanctions ont une base. Datez précisément, ne mettez pas « à compter de sa signature ».
Article L.1321-4, alinéa 2.
Ne cherchez plus la quatrième étape. Le dépôt au greffe du conseil de prud'hommes figurait dans toutes les procédures jusqu'au 27 mai 2026. Il a été supprimé par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026. Si un modèle ou un article vous le demande encore, il n'a pas été mis à jour depuis mai 2026 — ce qui est aussi un bon indicateur de la fraîcheur du reste de sa page.
Questions fréquentes sur le modèle de règlement intérieur
La trame l'est : chaque article du règlement type et son début, en PDF, envoyée par e-mail. Le texte complet, rempli pour votre entreprise, votre secteur et vos dates, avec la saisine du CSE, la lettre à l'inspection du travail et la note au personnel, coûte 19,90 € en paiement unique. L'aperçu et le contrôle de conformité du générateur sont gratuits.
Il est obligatoire dans les entreprises et établissements d'au moins 50 salariés (article L.1311-2 du Code du travail), après que ce seuil a été atteint pendant 12 mois consécutifs, avec 12 mois supplémentaires pour l'établir. En dessous de 50 salariés, il est facultatif — mais dans une entreprise qui y est tenue, une sanction autre que le licenciement n'est possible que si le règlement la prévoit (Cass. soc., 23 mars 2017, n° 15-23.090).
Non, plus depuis le 28 mai 2026. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a supprimé cette formalité de l'article L.1321-4 du Code du travail. Il reste trois obligations : l'avis du CSE, la transmission en deux exemplaires à l'inspection du travail accompagnée de cet avis, et la publicité auprès des salariés par tout moyen.
L'employeur seul le rédige : c'est un acte unilatéral, pas une négociation. Le CSE doit être consulté et rend un avis, mais cet avis est consultatif et l'employeur n'est pas tenu de le suivre. En revanche, l'absence de consultation rend le règlement inopposable aux salariés, donc inutilisable pour sanctionner.
Toute modification ou retrait d'une clause suit exactement les mêmes formalités que l'établissement initial : avis du CSE, transmission à l'inspection du travail avec l'avis, publicité, puis entrée en vigueur un mois après (article L.1321-4, dernier alinéa). Attention aux notes de service : dès qu'elles portent une prescription générale et permanente sur la discipline, l'hygiène ou la sécurité, ce sont des adjonctions au règlement et elles suivent le même parcours.
Non. Le règlement intérieur est un acte réglementaire de droit privé, pas un contrat : il s'impose à tous les salariés, y compris ceux embauchés après son entrée en vigueur, sans signature ni avenant. Faire signer un exemplaire ne nuit pas et constitue une preuve commode de la publicité, mais un salarié qui refuse de signer y est tout autant soumis.
Le socle est commun à tous les secteurs, et le modèle couvre ce socle. Restent à adapter : les équipements de protection de l'article 5, les postes soumis à contrôle d'alcoolémie de l'article 7, et les règles d'hygiène de l'article 4 — un atelier de mécanique, un restaurant et un cabinet comptable n'y mettront pas la même chose. Vérifiez aussi votre convention collective : elle peut imposer des dispositions que le règlement ne peut pas contredire.
Aller plus loin
- Le règlement intérieur est-il obligatoire ? — le détail de l'obligation et des sanctions.
- Le seuil de 50 salariés — calcul de l'effectif et délais de mise en conformité.
- La discipline dans le règlement intérieur — échelle des sanctions et procédure disciplinaire.
- Hygiène et sécurité — les clauses obligatoires et les spécificités par secteur.
- Règlement intérieur BTP et bâtiment — ÉPI par poste, contrôle d'alcool et test salivaire sur chantier, co-activité.
- Règlement intérieur transport — temps de conduite et chronotachygraphe, alcool au volant, géolocalisation, arrimage.
- Règlement intérieur restaurant — hygiène et HACCP, alcool au poste, chaussures antidérapantes, caisse et pourboires.
- Règlement intérieur commerce — caisse et manquants, vidéosurveillance et démarque, fouille des effets, travail du dimanche.
- Déposer et mettre en place le règlement — la procédure complète : CSE, inspection du travail, affichage, entrée en vigueur.
- Modèle au format Word (.docx) — le fichier modifiable et son guide d'édition article par article.
- Moins de 50 salariés : utile ou pas ? — règlement facultatif, note de service et version allégée pour TPE.
- Exemple de règlement intérieur — structure type et erreurs à éviter.
Le modèle vierge ne suffit pas ? Générez le vôtre
Le formulaire adapte les clauses à votre secteur, votre effectif et vos règles maison, et sort un document déjà rempli à votre nom. Prévisualisation gratuite et sans inscription : vous voyez le règlement se rédiger, article par article, avant de décider. Dossier complet à 19,90 € TTC : PDF et Word modifiable, paiement unique.
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