Règlement intérieurentreprise
À jour au 16 juillet 2026 — intègre la loi du 26 mai 2026

Modèle de règlement intérieur d'entreprise (PDF et Word)

En résumé : le modèle ci-dessous est un règlement intérieur type de 5 pages et 29 articles, conforme aux articles L.1311-1 à L.1322-4 du Code du travail. Sa trame est gratuite par e-mail ; le texte complet, rempli pour votre entreprise, se génère en quelques minutes. Depuis le 28 mai 2026, le dépôt au greffe des prud'hommes n'est plus exigé : il reste l'avis du CSE, la transmission à l'inspection du travail et la publicité auprès des salariés.

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Chaque article du règlement type et son début, à jour de la loi du 26 mai 2026. Le texte complet, rempli pour votre entreprise, se génère ensuite en quelques minutes.

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Ce modèle vous laisse 13 champs à remplir à la main

Raison sociale, forme juridique, SIRET, adresse, convention collective (intitulé + IDCC), représentant légal, référent CSE, effectif, montants et dates : le modèle type les laisse entre crochets, et les seuils qui dépendent de votre effectif ne sont pas tranchés. Le générateur pose les mêmes 29 articles, déjà remplis à votre nom et adaptés à votre secteur.

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Gratuit jusqu'à l'aperçu : vous voyez votre règlement se rédiger et le contrôle passer au vert avant de décider. Dossier complet 19,90 € : règlement, saisine du CSE, lettre à l'inspection et note au personnel, en PDF et Word.

  • 5 pages
  • 29 articles numérotés
  • 5 chapitres
  • 15 encadrés d'annotation

Dernière mise à jour : . Chaque article du Code du travail cité a été vérifié sur Légifrance à cette date.

Ce qui a changé le 28 mai 2026 : plus de dépôt au greffe

Depuis le 28 mai 2026, le dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud'hommes n'est plus obligatoire. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a supprimé cette formalité de l'article L.1321-4. Restent obligatoires : l'avis du CSE, la transmission à l'inspection du travail et la publicité auprès des salariés.

Concrètement, la procédure passe de quatre étapes à trois. C'est la seule évolution de fond du règlement intérieur depuis la loi Santé au travail du 2 août 2021, et elle est récente au point que la quasi-totalité des modèles en circulation contiennent encore un article « Dépôt au greffe » — service-public.fr l'a annoncée le 27 mai 2026.

Une nuance que nous préférons dire. Le législateur a supprimé le dépôt, mais le décret d'application n'a pas encore été toiletté : les articles réglementaires R.1321-2 et R.1321-3 y font toujours référence. La loi prime sur le décret, donc l'absence de dépôt ne rend pas votre règlement inopposable. Notre avis, quand même : si votre règlement était déjà déposé, gardez le récépissé. Il ne sert plus à rien juridiquement, il coûte zéro à conserver, et il clôt le débat si un conseil de prud'hommes vous cherche des poux sur un règlement adopté avant mai 2026.

Transparence : notre propre générateur imprimait encore la ligne « déposé au greffe du conseil de prud'hommes » jusqu'au 16 juillet 2026. Nous l'avons corrigée en publiant cette page, en même temps que le modèle ci-dessous. Si vous avez généré un document chez nous avant cette date, supprimez cette ligne — elle est inutile, pas fautive.

Le modèle type, annoté article par article

Voici la structure du modèle type : chaque chapitre, chaque article et son début. Le texte complet, rempli pour votre entreprise, sort du générateur ; la trame est aussi envoyée gratuitement en PDF.

Les encadrés sont nos annotations : elles n'apparaissent pas dans les documents. Sur 15 articles sensibles, elles donnent la base légale (avec le lien Légifrance vérifié le 16 juillet 2026), la raison d'être de la clause, et surtout ce que vous n'avez pas le droit d'y écrire. C'est là que les règlements se font retoquer.

À compléter par vos soins Annotation (hors document)

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

[Raison sociale] — [forme juridique] au capital de [montant] €
Siège social : [adresse], [code postal] [ville] — SIRET : [n° SIRET]
Effectif à la date d'établissement : [nombre] salariés
Convention collective applicable : [intitulé + IDCC]

Préambule

Le présent règlement intérieur est établi en application des articles

Toute clause étrangère à ces domaines est réputée non écrite.

Chapitre I — Dispositions générales

Article 1 — Champ d'application

Le présent règlement intérieur s'applique à l'ensemble du personnel de

[Le cas échéant : préciser les établissements concernés — un établissement distinct de 50 salariés et plus doit disposer de son propre règlement intérieur.]

Article 2 — Entrée en vigueur

Le présent règlement intérieur entre en vigueur le [date], soit

Article 3 — Modification

Toute modification ou tout retrait d'une clause du présent règlement

Chapitre II — Hygiène et sécurité

Article 4 — Règles générales

Chaque salarié doit prendre soin, en fonction de sa formation

Article 5 — Équipements de protection individuelle

Les équipements de protection individuelle sont fournis gratuitement par l'entreprise.

[Lister les ÉPI et les postes/zones concernés : casque, chaussures de sécurité, gants, protections auditives, lunettes, masque, vêtements de travail…]

Article 6 — Interdiction de fumer et de vapoter

Il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés

[Le cas échéant : indiquer l'emplacement des zones fumeurs extérieures autorisées.]

Article 7 — Alcool et substances illicites

Il est interdit d'introduire ou de consommer des substances illicites

[Postes à risque pour lesquels un contrôle d'alcoolémie par éthylotest est prévu : lister limitativement les postes concernés (conduite, machines dangereuses, travail en hauteur, électricité…), préciser les modalités et le droit du salarié de demander une contre-expertise et l'assistance d'un tiers. Une interdiction totale d'alcool ou un contrôle généralisé à tous les salariés est disproportionné et sera écarté.]

Article 8 — Incendie et évacuation

Les consignes d'incendie et le plan d'évacuation sont affichés dans

Article 9 — Signalement des dangers et droit de retrait

Tout salarié doit alerter immédiatement l'employeur de toute situation de

Article 10 — Accidents et premiers secours

Tout accident, même bénin, survenu au cours du travail ou

[Emplacement des trousses de secours, noms des sauveteurs secouristes du travail, numéros d'urgence internes.]

Article 11 — Suivi médical

Les salariés sont tenus de se soumettre aux visites et

Chapitre III — Discipline

Article 12 — Horaires de travail

Les horaires de travail sont fixés par la direction et

[Horaires collectifs ou modalités d'organisation applicables — à préciser, ou renvoyer à l'affichage.]

Article 13 — Absences et retards

Toute absence doit être justifiée. Sauf cas de force majeure,

Article 14 — Accès aux locaux

Le salarié n'a accès aux locaux de l'entreprise que pour

Article 15 — Usage du matériel et des outils informatiques

Le matériel confié au salarié est destiné à un usage

[Le cas échéant : renvoyer à la charte informatique annexée. Une charte annexée au règlement intérieur n'est opposable que si elle a suivi les mêmes formalités de dépôt.]

Article 16 — Tenue et comportement

Le salarié adopte une tenue et un comportement conformes aux

[Toute prescription vestimentaire doit être justifiée par la nature de la tâche (sécurité, hygiène, contact clientèle) et proportionnée. Une clause de neutralité restreignant la manifestation des convictions ne peut viser que les salariés en contact avec la clientèle et doit être générale et indifférenciée (article L.1321-2-1).]

Article 17 — Nature et échelle des sanctions

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales,

1. Avertissement écrit — rappel à l'ordre notifié par écrit,

2. Blâme — reproche écrit versé au dossier du salarié.

3. Mise à pied disciplinaire — suspension temporaire du contrat

4. Rétrogradation — affectation à un poste de qualification inférieure.

5. Mutation disciplinaire — changement de lieu ou de service.

6. Licenciement pour faute — pour faute simple, grave ou

Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites (article L.1331-2

Article 18 — Procédure disciplinaire

Toute sanction, à l'exception de l'avertissement sans incidence sur la

Article 19 — Droits de la défense

Le salarié a le droit d'être informé des griefs retenus

Chapitre IV — Harcèlement, agissements sexistes et discrimination

Article 20 — Harcèlement moral

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

Article 21 — Harcèlement sexuel et agissements sexistes

Aucun salarié ne doit subir de faits de harcèlement sexuel,

Article 22 — Discrimination

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement,

Article 23 — Référents

Un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en

[Référent employeur : nom, fonction, contact — obligatoire à partir de 250 salariés.]
[Référent CSE : nom, contact.]

Article 24 — Procédure de signalement

Tout salarié s'estimant victime ou témoin de faits de harcèlement,

Article 25 — Protection des lanceurs d'alerte

Aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure défavorable pour

Chapitre V — Publicité et entrée en vigueur

Article 26 — Consultation du comité social et économique

Le présent règlement intérieur a été soumis pour avis au

Article 27 — Communication à l'inspection du travail

Il a été communiqué en deux exemplaires à l'inspecteur du

Article 28 — Publicité

Il est porté, par tout moyen, à la connaissance des

Article 29 — Date d'entrée en vigueur

Le présent règlement intérieur entre en vigueur le ______________, soit

[Depuis le 28 mai 2026, le dépôt au greffe du conseil de prud'hommes n'est plus exigé : la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (art. 5) a supprimé cette formalité de l'article L.1321-4. Les articles réglementaires R.1321-2 et R.1321-3 y font encore référence : le décret de toilettage n'est pas paru à la date de ce modèle. La loi primant sur le décret, le dépôt n'est plus une condition d'opposabilité — mais si votre règlement a été élaboré avant cette date, conservez la preuve du dépôt effectué.]

Fait à ______________, le ______________

[Prénom NOM]
[Fonction du représentant légal]
Signature et cachet de l'entreprise

Le texte complet de chaque article, rempli pour votre entreprise, votre secteur et vos dates, se génère en quelques minutes.

Générer le texte complet

Ce modèle est volontairement générique. Il est fait pour être adapté : votre convention collective, votre secteur, vos horaires, vos postes à risque. Si vous préférez répondre à un formulaire et récupérer un document déjà rempli à votre nom, notre générateur le fait — l'aperçu est gratuit, le dossier complet coûte 19,90 €.

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Clauses obligatoires et clauses interdites

Un règlement intérieur ne peut traiter que trois domaines : santé et sécurité, discipline, droits de la défense — plus les mentions relatives au harcèlement, aux agissements sexistes et aux lanceurs d'alerte. Toute clause étrangère à ces domaines est réputée non écrite (article L.1321-1). C'est un document à contenu limité, pas un vide-poches réglementaire.

Ce que le règlement intérieur doit contenir, et ce qu'il ne peut pas contenir
Obligatoire Base légale Interdit Ce qui se passe
Mesures d'application de la réglementation santé et sécurité L.1321-1 Amendes, retenues sur salaire à titre de sanction Clause nulle, et 3 750 € d'amende pour l'employeur qui l'applique (L.1334-1)
Nature et échelle des sanctions disciplinaires L.1331-1 Clauses discriminatoires (origine, sexe, âge, convictions, état de santé…) Réputée non écrite ; retrait exigé par l'inspection du travail
Durée maximale de la mise à pied disciplinaire Jurisprudence constante Restrictions aux libertés non justifiées ni proportionnées Sanction fondée dessus annulable aux prud'hommes
Droits de la défense du salarié L.1332-2 Clauses contraires à la convention collective applicable Réputée non écrite
Harcèlement moral, sexuel, agissements sexistes L.1152-1 Clause de neutralité générale visant tout le personnel Ne peut viser que les salariés en contact avec la clientèle (L.1321-2-1)
Dispositif de protection des lanceurs d'alerte Loi du 2 août 2021 Fouille systématique des sacs, contrôle d'alcoolémie généralisé Retrait exigé : disproportionné au but recherché (L.1321-3)

L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification d'une clause non conforme (article L.1321-3). Il n'y a pas de prescription. Un règlement validé en 2014 peut être attaqué aujourd'hui.

L'échelle des sanctions : que pouvez-vous vraiment infliger ?

Vous ne pouvez prononcer que les sanctions qui figurent dans votre règlement intérieur. Une sanction absente de l'échelle est annulable, même si la faute est établie. C'est la raison la plus concrète d'avoir un règlement : sans lui, votre pouvoir disciplinaire se limite à l'observation verbale et au licenciement.

Échelle graduée type, du plus léger au plus lourd
Niveau Sanction Effet Entretien préalable Accord du salarié
1Avertissement écritAucun effet sur poste ni salaireNonNon
2BlâmeVersé au dossierOuiNon
3Mise à pied disciplinaireContrat et salaire suspendusOuiNon
4RétrogradationQualification inférieureOuiOui, par écrit
5Mutation disciplinaireChangement de lieu ou de serviceOuiSi le contrat est modifié
6Licenciement pour fauteRupture du contratOuiNon
—Amende, retenue sur salaireInterdit — article L.1331-2. 3 750 € d'amende pour l'employeur.

Les trois délais qui font annuler les sanctions

La procédure se joue sur un calendrier étroit. Sur ces trois délais, celui qu'on rate le plus souvent est le premier, parce qu'on découvre les faits, on temporise, on convoque « quand ce sera calmé ». Deux mois plus tard, c'est trop tard.

  1. 2 mois maximum entre le jour où vous avez connaissance de la faute et l'engagement des poursuites (convocation à l'entretien). Passé ce délai, la faute est prescrite (article L.1332-4).
  2. 5 jours ouvrables minimum entre la réception de la convocation et l'entretien préalable, lorsque la sanction envisagée est un licenciement.
  3. 2 jours ouvrables minimum et 1 mois maximum entre l'entretien et la notification de la sanction (article L.1332-2). Notifier le jour même est une cause d'annulation classique.

Êtes-vous concerné ? Le seuil de 50 salariés en pratique

Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises et établissements d'au moins 50 salariés (article L.1311-2). L'obligation ne se déclenche qu'après que le seuil a été atteint pendant 12 mois consécutifs, et vous disposez ensuite de 12 mois pour établir le document. Au total, environ deux ans entre le franchissement réel et la sanction possible.

Le piège n'est pas le délai, c'est le comptage. L'effectif n'est pas votre nombre de contrats. Il se calcule selon l'article L.1111-2 du Code du travail :

Comment chaque salarié compte dans l'effectif
Type de contratCompte pourExemple
CDI à temps plein1 unité30 CDI = 30
Temps partielAu prorata de la durée du travailUn 28h/35h = 0,8
CDD, intérim, mise à dispositionAu prorata du temps de présence sur les 12 derniers moisUn CDD de 6 mois à temps plein = 0,5
CDD de remplacement d'un absentExcluUn CDD qui remplace un congé maternité = 0
Apprentis, contrats de professionnalisationExclus4 apprentis = 0

Une entreprise de 54 contrats peut donc être à 47,3 en effectif calculé, et n'avoir aucune obligation. L'inverse existe aussi. Faites le calcul avant de conclure.

Que risque-t-on sans règlement intérieur ?

L'absence de règlement intérieur dans une entreprise qui y est tenue est une contravention de 4e classe, soit 750 € d'amende (article R.1323-1), applicable autant de fois qu'il y a de salariés concernés. Mais l'amende n'est pas le vrai sujet.

Le vrai sujet, c'est que dans une entreprise tenue d'en avoir un, aucune sanction autre que le licenciement n'est possible si le règlement ne la prévoit pas (Cass. soc., 23 mars 2017, n° 15-23.090). Le jour où un salarié conteste, la sanction tombe faute de base. Sous 50 salariés, beaucoup d'entreprises en établissent un volontairement : c'est le seul moyen de prévoir une mise à pied disciplinaire, qui exige une durée maximale écrite. Dans ce cas, mêmes règles de forme et de fond, mêmes formalités.

Après le téléchargement : les 3 formalités qui rendent le règlement opposable

Un règlement intérieur téléchargé, complété et signé ne vaut rien tant que trois formalités ne sont pas accomplies : l'avis du CSE, la transmission à l'inspection du travail avec cet avis, et la publicité auprès des salariés. Il entre en vigueur un mois au moins après la publicité. Avant cette date, il est inopposable et toute sanction fondée sur lui est annulable.

C'est l'étape que tout le monde escamote. Le document est le plus facile ; la chaîne d'après est là où ça casse. Voici la séquence, dans l'ordre, avec les dates à tenir.

  1. J

    Consultation du CSE

    Vous inscrivez le projet de règlement à l'ordre du jour, vous le communiquez aux membres, et le CSE rend un avis. Cet avis est consultatif : vous n'êtes pas tenu de le suivre. En revanche, son absence rend le règlement inopposable. Ce qui compte, c'est la preuve de la consultation, c'est-à-dire le procès-verbal de réunion — pas l'accord du CSE.

    Article L.1321-4, alinéa 1. Pas de CSE dans l'entreprise ? La formalité tombe, mais conservez le procès-verbal de carence.

  2. J + 1

    Transmission à l'inspection du travail

    Deux exemplaires du règlement, accompagnés de l'avis du CSE, à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement. À faire en même temps que les mesures de publicité, pas avant. Sans l'avis du CSE joint, le dossier est renvoyé et le délai d'un mois ne commence pas à courir.

    Articles L.1321-4 alinéa 3 et R.1321-4.

  3. J + 1

    Publicité auprès des salariés

    Le règlement est porté « par tout moyen » à la connaissance des personnes qui ont accès aux lieux de travail et aux locaux où se fait l'embauche. Affichage, intranet, remise individuelle contre décharge : au choix. Depuis le décret du 20 octobre 2016, l'affichage physique n'est plus imposé — la formule « affiché à une place convenable et aisément accessible » que vous croiserez partout est l'ancienne rédaction.

    Article R.1321-1. Gardez une trace datée : c'est elle qui fait courir le mois.

  4. J + 1 mois

    Entrée en vigueur

    La date d'entrée en vigueur doit être inscrite dans le règlement lui-même et être postérieure d'un mois au moins à l'accomplissement des formalités de publicité. À partir de cette date seulement, vos sanctions ont une base. Datez précisément, ne mettez pas « à compter de sa signature ».

    Article L.1321-4, alinéa 2.

Ne cherchez plus la quatrième étape. Le dépôt au greffe du conseil de prud'hommes figurait dans toutes les procédures jusqu'au 27 mai 2026. Il a été supprimé par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026. Si un modèle ou un article vous le demande encore, il n'a pas été mis à jour depuis mai 2026 — ce qui est aussi un bon indicateur de la fraîcheur du reste de sa page.

Questions fréquentes sur le modèle de règlement intérieur

La trame l'est : chaque article du règlement type et son début, en PDF, envoyée par e-mail. Le texte complet, rempli pour votre entreprise, votre secteur et vos dates, avec la saisine du CSE, la lettre à l'inspection du travail et la note au personnel, coûte 19,90 € en paiement unique. L'aperçu et le contrôle de conformité du générateur sont gratuits.

Il est obligatoire dans les entreprises et établissements d'au moins 50 salariés (article L.1311-2 du Code du travail), après que ce seuil a été atteint pendant 12 mois consécutifs, avec 12 mois supplémentaires pour l'établir. En dessous de 50 salariés, il est facultatif — mais dans une entreprise qui y est tenue, une sanction autre que le licenciement n'est possible que si le règlement la prévoit (Cass. soc., 23 mars 2017, n° 15-23.090).

Non, plus depuis le 28 mai 2026. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a supprimé cette formalité de l'article L.1321-4 du Code du travail. Il reste trois obligations : l'avis du CSE, la transmission en deux exemplaires à l'inspection du travail accompagnée de cet avis, et la publicité auprès des salariés par tout moyen.

L'employeur seul le rédige : c'est un acte unilatéral, pas une négociation. Le CSE doit être consulté et rend un avis, mais cet avis est consultatif et l'employeur n'est pas tenu de le suivre. En revanche, l'absence de consultation rend le règlement inopposable aux salariés, donc inutilisable pour sanctionner.

Toute modification ou retrait d'une clause suit exactement les mêmes formalités que l'établissement initial : avis du CSE, transmission à l'inspection du travail avec l'avis, publicité, puis entrée en vigueur un mois après (article L.1321-4, dernier alinéa). Attention aux notes de service : dès qu'elles portent une prescription générale et permanente sur la discipline, l'hygiène ou la sécurité, ce sont des adjonctions au règlement et elles suivent le même parcours.

Non. Le règlement intérieur est un acte réglementaire de droit privé, pas un contrat : il s'impose à tous les salariés, y compris ceux embauchés après son entrée en vigueur, sans signature ni avenant. Faire signer un exemplaire ne nuit pas et constitue une preuve commode de la publicité, mais un salarié qui refuse de signer y est tout autant soumis.

Le socle est commun à tous les secteurs, et le modèle couvre ce socle. Restent à adapter : les équipements de protection de l'article 5, les postes soumis à contrôle d'alcoolémie de l'article 7, et les règles d'hygiène de l'article 4 — un atelier de mécanique, un restaurant et un cabinet comptable n'y mettront pas la même chose. Vérifiez aussi votre convention collective : elle peut imposer des dispositions que le règlement ne peut pas contredire.

Aller plus loin

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