À jour au 25 septembre 2026
Le règlement intérieur est-il obligatoire ?
Oui, dans toute entreprise ou établissement d'au moins 50 salariés, au terme d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil est atteint (article L1311-2 du Code du travail). En dessous, il est facultatif, mais obéit aux mêmes règles s'il existe.
Qui est concerné ?
L'obligation vise l'entreprise et chacun de ses établissements qui emploie au moins 50 salariés. Elle s'applique au terme d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil a été atteint, par renvoi à l'article L2312-2 (article L1311-2). L'effectif se calcule selon les règles de l'article L1111-2 : salariés à temps partiel au prorata de leur temps de travail, salariés en CDD et mis à disposition au prorata de leur temps de présence.
Que doit-il contenir ?
- les mesures de santé et de sécurité, et les conditions dans lesquelles les salariés participent au rétablissement de conditions protectrices (L1321-1, 1° et 2°) ;
- les règles générales et permanentes de discipline, la nature et l'échelle des sanctions (L1321-1, 3°) ;
- les droits de la défense, les dispositions sur les harcèlements et agissements sexistes, le rappel de la protection des lanceurs d'alerte (L1321-2).
Que risque l'entreprise sans règlement ?
L'absence de règlement intérieur dans une entreprise qui y est tenue est une contravention de 4e classe (article R1323-1). Surtout, une sanction autre que le licenciement n'y est possible que si le règlement la prévoit (Cass. soc., 23 mars 2017, n° 15-23.090) : avertissement ou mise à pied tombent au premier recours.
Comment le mettre en place en 2026 ?
Avis du comité social et économique, publicité auprès du personnel, communication en deux exemplaires à l'inspecteur du travail avec l'avis du CSE, puis entrée en vigueur au moins un mois après la publicité. Le dépôt au greffe du conseil de prud'hommes est supprimé depuis le 28 mai 2026 (loi n° 2026-403). La procédure pas à pas.