Le reglement interieur est-il obligatoire ?
Depuis le 1er janvier 2020, le reglement interieur est obligatoire dans toutes les entreprises et etablissements employant au moins 50 salaries. Ce document, prevu par les articles L.1311-1 et suivants du Code du travail, fixe les regles en matiere de discipline, d'hygiene, de securite et rappelle les droits de la defense des salaries. Notre generateur vous permet de creer un document conforme en quelques minutes.
Qui est concerne par l'obligation ?
Toute entreprise ou etablissement dont l'effectif atteint 50 salaries pendant 12 mois consecutifs doit elaborer un reglement interieur dans les 12 mois suivant le franchissement de ce seuil (article L.1311-2 du Code du travail).
Que risque l'entreprise en cas d'absence ?
L'absence de reglement interieur dans une entreprise de 50 salaries ou plus constitue une infraction penale. L'employeur s'expose a une amende de 4e classe (750 EUR). De plus, sans reglement interieur, l'employeur ne peut pas sanctionner disciplinairement un salarie, car les sanctions doivent etre prevues par ce document.
Quel contenu obligatoire ?
Le reglement interieur doit obligatoirement contenir : les regles en matiere d'hygiene et de securite, les regles generales et permanentes relatives a la discipline (nature et echelle des sanctions), les dispositions relatives aux droits de la defense des salaries, les dispositions relatives au harcelement moral et sexuel, et les dispositions relatives aux agissements sexistes.
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