Le règlement intérieur est-il obligatoire ?
Depuis le 1er janvier 2020, le règlement intérieur est obligatoire dans toutes les entreprises et établissements employant au moins 50 salariés. Ce document, prévu par les articles L.1311-1 et suivants du Code du travail, fixe les règles en matière de discipline, d'hygiène, de sécurité et rappelle les droits de la défense des salariés. Notre générateur vous permet de créer un document conforme en quelques minutes.
Qui est concerné par l'obligation ?
Toute entreprise ou établissement dont l'effectif atteint 50 salariés pendant 12 mois consécutifs doit élaborer un règlement intérieur dans les 12 mois suivant le franchissement de ce seuil (article L.1311-2 du Code du travail).
Que risque l'entreprise en cas d'absence ?
L'absence de règlement intérieur dans une entreprise de 50 salariés ou plus constitue une infraction pénale. L'employeur s'expose à une amende de 4e classe (750 EUR). De plus, sans règlement intérieur, l'employeur ne peut pas sanctionner disciplinairement un salarié, car les sanctions doivent être prévues par ce document.
Quel contenu obligatoire ?
Le règlement intérieur doit obligatoirement contenir : les règles en matière d'hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline (nature et échelle des sanctions), les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, les dispositions relatives au harcèlement moral et sexuel, et les dispositions relatives aux agissements sexistes.
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