À jour au 1er août 2026 — procédure révisée par la loi du 26 mai 2026

Déposer et mettre en place un règlement intérieur : la procédure complète 2026

En résumé : rédiger le règlement, c'est la partie facile. Ce qui le rend réellement opposable — donc utilisable pour sanctionner — c'est la chaîne de formalités qui suit. Depuis la loi du 26 mai 2026, elle compte trois étapes obligatoires, plus l'entrée en vigueur : avis du CSE, transmission à l'inspection du travail (DREETS), puis publicité auprès des salariés. Le mot « dépôt » que vous cherchez visait deux choses : la transmission à l'inspection, toujours exigée, et le dépôt au greffe des prud'hommes, supprimé le 28 mai 2026. Cette page déroule chaque étape, avec les délais et les destinataires exacts.

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Dernière mise à jour : . Articles du Code du travail cités vérifiés sur Légifrance à cette date.

La procédure en un coup d'œil : qui, quoi, dans quel ordre

Un règlement intérieur n'est opposable qu'après trois formalités accomplies dans l'ordre — avis du CSE, transmission à l'inspection du travail avec cet avis, publicité auprès des salariés — puis un délai d'un mois avant l'entrée en vigueur (article L.1321-4 du Code du travail). Tant que ce parcours n'est pas bouclé, aucune sanction fondée sur le règlement ne tient.

Les formalités de mise en place, dans l'ordre chronologique
Étape Destinataire Pièce Délai / effet
1. Rédaction L'employeur (acte unilatéral) Le projet de règlement Contenu limité aux 3 domaines légaux
2. Consultation du CSE Comité social et économique Projet + ordre du jour Avis consultatif (pas d'accord requis)
3. Transmission inspection Inspecteur du travail (DREETS) 2 exemplaires + avis du CSE En même temps que la publicité
4. Publicité Les salariés Affichage / intranet / remise Fait courir le délai d'un mois
5. Entrée en vigueur — Date inscrite au règlement 1 mois minimum après la publicité
Dépôt au greffe Supprimé le 28 mai 2026 — loi n° 2026-403 du 26 mai 2026. Ne plus l'accomplir.

Étape 1 — Rédaction : les clauses obligatoires et le contenu interdit

Le règlement intérieur est un acte unilatéral : l'employeur seul le rédige, ce n'est pas une négociation. Mais son contenu est strictement borné. Il ne peut traiter que trois domaines — santé et sécurité, discipline, droits de la défense — et doit contenir les mentions relatives au harcèlement et aux agissements sexistes (article L.1321-1). Toute clause étrangère à ces domaines est réputée non écrite.

  • Hygiène et sécurité — mesures d'application de la réglementation, EPI, consignes incendie, alcool et postes à risque, signalement des dangers.
  • Discipline — nature et échelle des sanctions, et notamment la durée maximale de la mise à pied disciplinaire, sans laquelle elle est annulable.
  • Droits de la défense — rappel de la procédure disciplinaire : convocation, assistance, notification motivée.
  • Harcèlement et agissements sexistes — rappel obligatoire des dispositions des articles L.1152-1 et suivants, et du dispositif de protection des lanceurs d'alerte (loi du 2 août 2021).

Les clauses interdites sont aussi importantes que les obligatoires : sanctions pécuniaires et amendes (article L.1331-2), clauses discriminatoires, restrictions aux libertés non justifiées ni proportionnées (article L.1321-3). L'inspecteur du travail peut à tout moment en exiger le retrait — sans prescription. C'est là que le générateur fait gagner du temps : il pose d'emblée les clauses obligatoires et écarte les interdites. Le détail figure sur notre tableau des clauses obligatoires et interdites.

Étape 2 — Consultation du CSE : un avis, pas un accord

Le projet de règlement est soumis pour avis au comité social et économique (article L.1321-4, alinéa 1). Cet avis est consultatif : l'employeur n'est pas tenu de le suivre. Ce qui rend le règlement inopposable, en revanche, c'est l'absence de consultation. Ce qui compte donc, c'est la preuve de la consultation — le procès-verbal de réunion — pas l'accord du CSE.

En pratique : le projet est communiqué aux membres avec un délai d'examen, inscrit à l'ordre du jour, puis l'avis est recueilli et consigné au procès-verbal. Les pièces à conserver sont la convocation, l'ordre du jour, le projet transmis et le procès-verbal portant l'avis. Ce sont elles que vous joindrez, ou tiendrez à disposition, lors de la transmission à l'inspection.

Pas de CSE dans l'entreprise ? En dessous de 11 salariés, il n'y a pas de CSE : la formalité d'avis tombe naturellement. Entre 11 et 50 salariés, si les élections n'ont pas permis de mettre en place un CSE, conservez le procès-verbal de carence : c'est lui qui justifie l'absence de consultation et préserve l'opposabilité du règlement.

Étape 3 — Transmission à l'inspection du travail (DREETS)

Le règlement est communiqué en deux exemplaires à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement, accompagnés de l'avis du CSE (article R.1321-4). L'inspection du travail est aujourd'hui rattachée à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités). C'est cette transmission que la plupart des gens appellent « déposer le règlement » — elle reste obligatoire.

Trois points de vigilance concentrent les erreurs :

  1. Le bon établissement. La transmission va à l'inspecteur du ressort de l'établissement concerné, pas au siège social s'il est ailleurs. Une entreprise multi-sites transmet à chaque section d'inspection compétente.
  2. L'avis du CSE joint. Sans l'avis (ou le procès-verbal de carence) joint, le dossier est incomplet. L'inspecteur peut à tout moment demander le retrait ou la modification d'une clause non conforme (article L.1321-4, dernier alinéa, et L.1321-3).
  3. Le bon moment. La transmission se fait en même temps que les mesures de publicité, pas avant. C'est la publicité, pas la transmission, qui fait courir le délai d'un mois avant l'entrée en vigueur.

Ce que fait — et ne fait pas — l'inspecteur. Il n'« homologue » pas le règlement : il n'y a pas d'agrément préalable. Il exerce un contrôle a posteriori et peut exiger la modification ou le retrait de clauses illégales, par une décision motivée susceptible de recours. Votre règlement entre en vigueur sans attendre son feu vert ; c'est le contrôle qui peut venir ensuite, sans limite de temps.

L'ancien dépôt au greffe des prud'hommes : supprimé, ne le faites plus

Jusqu'au 27 mai 2026, une quatrième formalité existait : le dépôt d'un exemplaire du règlement au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise. Elle a été supprimée par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, qui l'a retirée de l'article L.1321-4. La procédure passe donc de quatre étapes à trois.

Pourquoi le préciser aussi nettement ? Parce que la quasi-totalité des modèles et des articles encore en ligne mentionnent ce dépôt au greffe : la réforme est trop récente pour qu'ils aient été mis à jour. Si un document vous demande de « déposer au greffe du conseil de prud'hommes », il n'a pas été révisé depuis mai 2026 — un bon indicateur, au passage, de la fraîcheur du reste de sa page. Notre propre générateur imprimait encore cette ligne jusqu'à récemment ; nous l'avons retirée en même temps que la publication de cette page.

Un règlement déjà déposé avant mai 2026 ? Gardez le récépissé. Il ne sert plus à rien juridiquement, mais il ne coûte rien à conserver et clôt tout débat si un conseil de prud'hommes vous le réclamait sur un règlement adopté avant la réforme. Vous n'avez aucune démarche de « retrait » à faire.

Étape 4 — Affichage et communication aux salariés

Le règlement est porté « par tout moyen » à la connaissance des personnes qui ont accès aux lieux de travail et aux locaux où se fait l'embauche (article R.1321-1). Affichage, intranet, remise individuelle : le choix est libre. Ce qui compte, c'est la preuve datée de cette publicité, car c'est elle qui fait courir le délai d'un mois.

Une idée reçue à corriger : l'affichage physique « à une place convenable et aisément accessible » n'est plus imposé depuis le décret du 20 octobre 2016. C'est l'ancienne rédaction, que vous croiserez encore partout. Aujourd'hui, un intranet accessible à tous ou une remise individuelle contre décharge valent publicité. Pour les salariés rarement sur site (commerciaux, conducteurs, personnel en déplacement), la remise individuelle contre décharge est la voie la plus sûre : elle fait preuve et couvre ceux que l'affichage au siège n'atteindrait pas.

Étape 5 — Entrée en vigueur : le délai d'un mois et la date à mentionner

La date d'entrée en vigueur doit être inscrite dans le règlement lui-même et être postérieure d'un mois au moins à l'accomplissement des formalités de publicité et de transmission (article L.1321-4, alinéa 2). À partir de cette date seulement, vos sanctions ont une base légale.

L'erreur classique : écrire « le présent règlement entre en vigueur à compter de sa signature » ou « à sa date d'affichage ». Les deux sont fautives. La bonne pratique : accomplir la publicité et la transmission le même jour (jour J), puis inscrire une date d'entrée en vigueur à J + 1 mois au moins — par exemple, une publicité le 3 septembre donne une entrée en vigueur le 3 octobre au plus tôt. Datez précisément. Une sanction prononcée avant l'entrée en vigueur, ou fondée sur un règlement mal daté, est annulable même si la faute est réelle.

Vous partez de zéro ? Notre générateur produit un règlement dont les clauses obligatoires sont déjà en place et les interdites écartées : c'est la première étape faite. Restent les formalités décrites ici, que vous menez ensuite. Prévisualisation gratuite, PDF à 4,90 €, pack PDF + Word modifiable à 9,90 €.

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Modifier le règlement plus tard : exactement la même procédure

Toute modification, ajout ou retrait d'une clause suit le même parcours que l'établissement initial : avis du CSE, transmission à l'inspection du travail avec l'avis, publicité, puis entrée en vigueur un mois après (article L.1321-4, dernier alinéa). On ne « corrige » pas un règlement par une simple note en bas de tableau d'affichage.

Attention au piège des notes de service. Dès qu'une note porte une prescription générale et permanente dans les matières du règlement (discipline, hygiène, sécurité), la loi la traite comme une adjonction au règlement intérieur et la soumet aux mêmes formalités (article L.1321-5). Une note « désormais, port du badge obligatoire en permanence » est en réalité une modification du règlement, et doit passer par le CSE et l'inspection. La note de service ne reste allégée que pour une consigne ponctuelle (fermeture estivale, modalité temporaire).

Questions fréquentes sur le dépôt et la mise en place

Uniquement à l'inspection du travail (DREETS), en deux exemplaires accompagnés de l'avis du CSE (article R.1321-4). Le dépôt au greffe du conseil de prud'hommes, qui existait jusqu'au 27 mai 2026, a été supprimé par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026. Il ne faut donc plus l'accomplir : si un modèle vous le demande encore, il n'est pas à jour.

Le risque principal n'est pas une amende, c'est l'inopposabilité : un règlement dont les formalités (avis du CSE, transmission, publicité) n'ont pas été accomplies ne peut pas servir de base à une sanction. Le jour où un salarié conteste, la sanction tombe faute de règlement valablement mis en place. L'absence de règlement dans une entreprise qui y est tenue (50 salariés et plus) est par ailleurs une contravention de 4e classe, 750 € d'amende (article R.1323-1).

Non. Il n'y a pas d'homologation ni d'agrément préalable. Le règlement entre en vigueur sans attendre le feu vert de l'inspecteur. Celui-ci exerce un contrôle a posteriori et peut, à tout moment et sans prescription, exiger par décision motivée le retrait ou la modification d'une clause illégale (articles L.1321-3 et L.1321-4). Sa décision est susceptible de recours.

À la date d'entrée en vigueur inscrite dans le règlement, qui doit être postérieure d'un mois au moins à l'accomplissement des formalités de publicité et de transmission (article L.1321-4). Avant cette date, le règlement est inopposable et toute sanction fondée sur lui est annulable. Le délai d'un mois court à compter de la publicité auprès des salariés, pas de la transmission à l'inspection.

Oui. Toute modification, ajout ou retrait suit exactement les mêmes formalités que l'établissement initial : avis du CSE, transmission à l'inspection avec l'avis, publicité, puis entrée en vigueur un mois après (article L.1321-4). Attention aux notes de service : dès qu'une note porte une prescription générale et permanente de discipline, d'hygiène ou de sécurité, c'est une adjonction au règlement qui suit le même parcours (article L.1321-5).

Oui. En dessous de 11 salariés, il n'y a pas de CSE et la formalité d'avis tombe naturellement. Entre 11 et 50 salariés sans CSE élu, conservez le procès-verbal de carence : il justifie l'absence de consultation. Les autres formalités — transmission à l'inspection et publicité — restent nécessaires pour rendre le règlement opposable.

Aller plus loin

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