À jour au 25 septembre 2026
Hygiène et sécurité dans le règlement
Le règlement intérieur fixe les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité, et les conditions dans lesquelles les salariés participent au rétablissement de conditions protectrices lorsqu'elles sont compromises (article L1321-1, 1° et 2°).
Les clauses attendues
- port des équipements de protection individuelle, fournis gratuitement par l'employeur ;
- interdiction de fumer dans les lieux de travail fermés et couverts (R3512-2 du Code de la santé publique) et de vapoter (L3513-6) ;
- alcool : seuls vin, bière, cidre et poiré peuvent être introduits (R4228-20), l'ivresse est interdite (R4228-21) ;
- droit d'alerte et de retrait (L4131-1 et L4131-3) ;
- signalement des accidents dans les 24 heures (R441-2 du Code de la sécurité sociale).
Contrôle d'alcoolémie et test salivaire
Licites s'ils sont prévus au règlement, limités aux postes où l'imprégnation expose à un danger, et assortis de garanties (contre-expertise). Le Conseil d'État a admis le test salivaire pratiqué par un supérieur hiérarchique formé (CE, 5 décembre 2016, n° 394178).
Par secteur
BTP · restauration · commerce · transport · industrie · santé.