À jour au 25 septembre 2026
La discipline dans le règlement
Le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes de discipline et la nature et l'échelle des sanctions (article L1321-1, 3°). Dans une entreprise qui y est tenue, une sanction non prévue au règlement, autre que le licenciement, ne peut être prononcée.
L'échelle des sanctions
Avertissement, blâme, mise à pied disciplinaire, rétrogradation, mutation, licenciement. Les amendes sont interdites (L1331-2). La mise à pied n'est licite que si le règlement en fixe la durée maximale (Cass. soc., 26 octobre 2010, n° 09-42.740). La rétrogradation ou la mutation qui modifie le contrat doit être acceptée par le salarié.
La procédure
Griefs notifiés par écrit (L1332-1) ; entretien préalable avec possibilité d'assistance, sauf avertissement ; sanction ni moins de deux jours ouvrables ni plus d'un mois après l'entretien, motivée et notifiée (L1332-2).
Les délais
Deux mois pour engager les poursuites à compter de la connaissance des faits (L1332-4) ; une sanction de plus de trois ans ne peut plus être invoquée (L1332-5).