La discipline dans le règlement intérieur
Le volet disciplinaire du règlement intérieur est essentiel. Il définit les règles de conduite, l'échelle des sanctions et la procédure disciplinaire. Sans règlement intérieur, aucune sanction ne peut être prononcée.
L'échelle des sanctions
Le règlement intérieur doit fixer la nature et l'échelle des sanctions que l'employeur peut prononcer. Les sanctions s'échelonnent généralement de la moins grave à la plus sévère : avertissement, blâme, mise à pied disciplinaire (avec durée maximale), rétrogradation, mutation, licenciement pour faute. Les amendes et sanctions pécuniaires sont interdites.
La procédure disciplinaire
Toute sanction autre que l'avertissement nécessite la convocation du salarié à un entretien préalable. Le salarié peut se faire assister. La sanction doit être notifiée par écrit et motivée. Elle ne peut intervenir moins de 2 jours ouvrables ni plus d'un mois après l'entretien.
Les droits de la défense
Le règlement intérieur doit rappeler les garanties de procédure dont bénéficient les salariés : droit d'être informé des griefs retenus, droit de se défendre, droit d'être assisté lors de l'entretien. Ces dispositions sont d'ordre public et ne peuvent être restreintes.
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