La discipline dans le reglement interieur
Le volet disciplinaire du reglement interieur est essentiel. Il definit les regles de conduite, l'echelle des sanctions et la procedure disciplinaire. Sans reglement interieur, aucune sanction ne peut etre prononcee.
L'echelle des sanctions
Le reglement interieur doit fixer la nature et l'echelle des sanctions que l'employeur peut prononcer. Les sanctions s'echelonnent generalement de la moins grave a la plus severe : avertissement, blame, mise a pied disciplinaire (avec duree maximale), retrogradation, mutation, licenciement pour faute. Les amendes et sanctions pecuniaires sont interdites.
La procedure disciplinaire
Toute sanction autre que l'avertissement necessite la convocation du salarie a un entretien prealable. Le salarie peut se faire assister. La sanction doit etre notifiee par ecrit et motivee. Elle ne peut intervenir moins de 2 jours ouvrables ni plus d'un mois apres l'entretien.
Les droits de la defense
Le reglement interieur doit rappeler les garanties de procedure dont beneficient les salaries : droit d'etre informe des griefs retenus, droit de se defendre, droit d'etre assiste lors de l'entretien. Ces dispositions sont d'ordre public et ne peuvent etre restreintes.
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