Conditions générales de vente

Version du 25/09/2026.

1. Objet

Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur reglement-interieur-entreprise.fr, édité par KIPDEV SAS (voir les mentions légales). Toute commande suppose leur acceptation, exprimée par une case à cocher avant le paiement.

2. Services

• Règlement intérieur à l'unité (19,90 € TTC, paiement unique) : le texte complet du règlement intérieur rédigé à partir des réponses de l'acheteur, et trois pièces de procédure (saisine du comité social et économique lorsque l'entreprise en a un, lettre de communication à l'inspection du travail, note d'information au personnel avec registre de remise), en PDF et en Word. L'acheteur peut modifier ses réponses et retélécharger les documents sans nouveau paiement ; la raison sociale et le SIRET restent ceux du dossier acheté.
• Abonnement annuel (69,00 € TTC par an) ou mensuel (19,90 € TTC par mois) : pendant la période payée, règlements intérieurs illimités, pour toute entreprise ou tout établissement, avec leurs pièces de procédure, en PDF et en Word. Les documents sont rédigés avec la version du modèle en vigueur au moment du téléchargement.

Sont gratuits : la saisie, l'aperçu partiel du règlement, le contrôle des mentions obligatoires, le calendrier de mise en place et la trame envoyée par e-mail.

3. Prix et paiement

Les prix sont en euros, toutes taxes comprises. Le paiement se fait par carte via Stripe ; aucune donnée de carte n'est conservée par l'éditeur. Un code promotionnel n'est appliqué que s'il est valide au moment de la commande. Une hausse du prix de l'abonnement ne s'applique qu'aux échéances suivantes et est annoncée par e-mail avant le renouvellement.

4. Livraison

Les documents sont disponibles immédiatement après la confirmation du paiement, sur la page de confirmation, et envoyés par e-mail à l'adresse indiquée. Ils restent accessibles depuis l'espace client, ouvert par un lien envoyé à cette adresse.

5. Abonnement : reconduction et résiliation

L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance (annuelle ou mensuelle), sans engagement de durée. Conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation, il se résilie en ligne, en un clic, depuis l'espace client (rubrique « Mon espace », accessible par lien e-mail). La résiliation prend effet au terme de la période payée : l'accès est conservé jusqu'à cette date et aucun nouveau prélèvement n'a lieu. La période en cours n'est pas remboursée au prorata, sauf application de la garantie de l'article 7.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Avant tout paiement, l'acheteur coche une case par laquelle il demande l'accès immédiat et renonce à ce droit ; la date et l'heure de cet accord sont conservées avec la commande.

7. Garantie « satisfait ou remboursé » de 14 jours

Indépendamment de l'article 6, l'éditeur rembourse tout achat à l'unité et la première échéance d'un abonnement sur simple demande, sans justification, adressée à contact@reglement-interieur-entreprise.fr dans les 14 jours suivant le paiement, depuis l'adresse utilisée pour l'achat. Le remboursement est fait sur le moyen de paiement d'origine sous 14 jours. Les échéances de renouvellement relèvent de l'article 5.

8. Responsabilité

Les documents reprennent les mentions exigées par le Code du travail à la date de leur génération et citent leurs sources. Ils restent des modèles rédigés à partir des réponses de l'acheteur, qui en vérifie l'adéquation à sa situation, notamment à sa convention collective. Le règlement intérieur reste soumis à l'avis du comité social et économique et au contrôle de l'inspection du travail, qui peut exiger le retrait ou la modification de clauses. L'éditeur n'est pas tenu des conséquences d'un usage non conforme à ces conditions.

9. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

10. Réclamations et droit applicable

Toute réclamation s'adresse à contact@reglement-interieur-entreprise.fr. Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, les juridictions françaises sont compétentes, dans le respect des règles protectrices du consommateur.