À jour au 25 septembre 2026
Règlement intérieur gratuit : ce qui l'est vraiment
Sur ce site, sont gratuits : la saisie, l'aperçu du règlement qui se rédige (titres, début de chaque article, vos informations), le contrôle des mentions obligatoires, le calendrier de mise en place, et une trame envoyée par e-mail.
Pourquoi le texte complet est payant
Parce qu'il est rédigé pour votre entreprise : votre secteur (équipements, postes à risque, articles propres), votre effectif (procédure d'alerte interne dès 50 salariés, référent dès 250), vos dates (entrée en vigueur au moins un mois après la publicité). Le dossier complet coûte 19,90 €, avec la saisine du CSE, la lettre à l'inspection et la note au personnel.
Les pièges des modèles gratuits
- ils mentionnent encore le dépôt au greffe du conseil de prud'hommes, supprimé le 28 mai 2026 ;
- ils oublient la durée maximale de la mise à pied, sans laquelle elle est irrégulière (Cass. soc., 26 octobre 2010, n° 09-42.740) ;
- ils omettent le rappel de la protection des lanceurs d'alerte, obligatoire depuis le 1er septembre 2022 ;
- ils prévoient un contrôle d'alcoolémie pour tout le personnel, disproportionné.