À jour au 25 septembre 2026
Lanceurs d'alerte : la mention obligatoire
La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 a ajouté à l'article L1321-2 du Code du travail un 3° : le règlement intérieur rappelle l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016. La mention s'impose depuis le 1er septembre 2022.
Ce que la clause doit rappeler
- aucune mesure de représailles contre la personne qui signale ou divulgue des informations dans les conditions de la loi (L1121-2, L1132-3-3) ;
- la protection des facilitateurs et des personnes en lien avec le lanceur d'alerte ;
- le choix entre le signalement interne et le signalement externe (autorité compétente, Défenseur des droits, autorité judiciaire, institution européenne).
La procédure interne, dès 50 salariés
Les entreprises d'au moins 50 salariés établissent une procédure interne de recueil et de traitement des signalements, dans les conditions du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022. Le règlement peut indiquer le canal retenu (adresse dédiée, plateforme) ; le générateur ajoute cette phrase à partir de 50 salariés.
L'erreur fréquente
Les règlements rédigés avant septembre 2022 n'ont pas cette mention. Ils doivent être modifiés, selon la même procédure que leur adoption : avis du CSE, publicité, communication à l'inspection du travail (L1321-4).