À jour au 25 septembre 2026
Harcèlement : ce que le règlement doit dire
Le règlement intérieur rappelle les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes (article L1321-2, 2° du Code du travail). À côté, l'employeur doit informer le personnel par tout moyen du texte pénal et des personnes à contacter.
Dans le règlement
- la définition du harcèlement moral (L1152-1) et la protection de ceux qui le subissent ou le relatent (L1152-2) ;
- la définition du harcèlement sexuel, y compris les faits assimilés : pression grave, même non répétée, pour obtenir un acte sexuel (L1153-1) ;
- la définition de l'agissement sexiste (L1142-2-1) ;
- la sanction disciplinaire encourue par l'auteur (L1152-5 et L1153-6).
L'information obligatoire du personnel
L'article L1153-5 impose d'informer par tout moyen, dans les lieux de travail et le local d'embauche, du texte de l'article 222-33 du code pénal (deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, portés à trois ans et 45 000 € en cas de circonstances aggravantes), des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes, et des coordonnées des autorités compétentes. L'article D1151-1 en donne la liste :
- le médecin du travail ou le service de prévention et de santé au travail ;
- l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent, avec son nom ;
- le Défenseur des droits ;
- le référent désigné par l'employeur dans les entreprises d'au moins 250 salariés (L1153-5-1) ;
- le référent désigné par le comité social et économique, s'il existe (L2314-1).
Ce que fait le générateur
Il rédige ces articles, place les contacts dans l'article « Signalement et contacts », signale le référent obligatoire dès 250 salariés et refuse de vendre un règlement auquel il manque une mention imposée.